dimanche 29 août 2010

Woerth inquiété par la Cour de Justice de la République ?

La CJR est une juridiction d'exception qui juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement "dans l'exercice de leurs fonctions".
Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, "envisage de saisir la Cour de justice de la République" à propos des infractions présumées de prise illégale d'intérêt et de favoritisme du ministre du Travail Eric Woerth dans l'affaire Bettencourt, selon le Journal du dimanche.
Selon l'hebdomadaire, un courrier du 11 août de l'ancienne ministre de l'Environnement et avocate Corinne Lepage (Cap21) est "à l'origine de ce nouveau front judiciaire". "J'estime, au regard de la Constitution, que le procureur Nadal a le droit d'actionner la Cour de justice. Je lui ai demandé de le faire, quitte d'ailleurs à ce qu'à l'arrivée, elle lave M. Woerth de tout soupçon", tempère toutefois la députée européenne à l'hebdomadaire.
Le JDD affirme que Jean-Louis Nada a réclamé "la communication de tous les éléments du dossier pénal susceptibles de concerner une éventuelle prise illégale d'intérêt ou un délit de favoritisme" au procureur général de Versailles, supérieur du procureur Philippe Courroye à Nanterre, où est traitée une partie du tentaculaire dossier Bettencourt.
Cependant, si les textes prévoient que le procureur général près la Cour de cassation puisse saisir la commission des requêtes de la CJR, en pratique, il ne peut pas le faire de sa propre initiative et il doit être lui-même saisi. C'est généralement un procureur général de cour d'appel qui adresse sa requête motivée au procureur général de la Cour de cassation, afin qu'elle soit transmise à la commission des requêtes.

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