Madame la Ministre,
Dans le cadre de la révision des tarifs réglementés du
gaz au 1er juillet 2012, j’attire votre attention, et nous avions saisi
en des termes identiques
Madame la Ministre Nicole Bricq, sur les engagements qui avaient été
pris auprès des usagers au Sénat lors de l’examen du projet de loi
renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs,
en décembre dernier.
En effet, la majorité sénatoriale avait adopté un
amendement du groupe communiste républicain et citoyen visant à ce
qu’une commission pluraliste
composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et
du ministre chargé de l’énergie, soit créée afin de modifier la formule
tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés.
Comme nous l’avions défendu en séance, rien ne fait
obstacle à ce que les tarifs du gaz soient gelés le temps du processus
de révision de la formule
tarifaire des tarifs réglementés du gaz, le Conseil d’Etat ayant très
clairement confirmé la compétence du Premier Ministre pour prononcer le
gel des tarifs réglementés du gaz, au nom de l’intérêt public.
Nous vous prions donc, sans attendre le débat sur la
transition énergétique de l’automne 2012, de bien vouloir examiner la
possibilité de mettre en place une telle commission, afin que la
transparence soit assurée et la réalité des coûts garantis dans le
processus de révision nécessaire de la
formule tarifaire du gaz.
Confiante de l’attention que vous porterez à cette
demande faite au nom de l’intérêt général en faveur de l’ensemble des
usagers, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre,
l’expression de ma considération distinguée.
Mireille SCHURCH, SENATRICE DE L’ALLIER, MEMBRE DU GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN
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