Appel

vendredi 24 août 2012

Le nouveau traité européen est un coup d’État à froid

Par Patrick Le hyaric
Le 9 août 2007 marquait l’accélération d’une crise qui, depuis, ne cesse de pousser les économies européennes vers le gouffre et les peuples dans d’inextricables difficultés. Cinq ans plus tard, c’est le 9 août 2012 que le Conseil constitutionnel, consulté par le Président de la République sur le nouveau traité européen, jugeait que son application ne nécessitait aucune modification de la Constitution française. Penser que cette coïncidence relève d’un pur hasard demande une bonne dose de crédulité. En effet, ce “traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire” vise à “constitutionnaliser” sur tout le continent les politiques qui mènent aux terribles impasses actuelles. Que les “gardiens” de la Constitution, désignés par les dirigeants politiques, n’y trouvent rien à redire relève d’une sinistre farce. Comment est-ce possible dans le pays où, le 17 juin 1792, le tiers État et quelques alliés, comme premier acte de l’Assemblée Nationale ont adopté un décret autorisant la “perception des impôts et le paiement de la dette publique” ? Le traité européen l’abolit. Il stipule qu’une autorité extérieure au pays décide de l’élaboration du budget, du contrôle des dépenses, de la nature des recettes. Le Parlement et le gouvernement sont donc dépossédés des leviers financiers des politiques publiques. Adieu l’État social ! C’est un coup d’État à froid. On cache à nos compatriotes depuis des mois qu’il s’agit bien d’un traité contraire à notre Constitution. Pour une raison simple : les textes actuellement en vigueur ne permettent la participation de la République française à l’Union européenne qu’en “vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007″.
Or, le nouveau traité est différent de ces références énoncées dans notre Constitution puisqu’il impose l’application d’une camisole de fer, baptisée dans un vocable poétique du nom de “règle d’or” désignant l’obligation de l’équilibre budgétaire de toutes les administrations publiques (État, collectivités territoriales, sécurité sociale, entreprises publiques) à inscrire dans les constitutions nationales.
L’article 3 de cet oukase merkozyste édicte en effet que “la situation budgétaire des administrations publiques est en équilibre ou en excédent”.
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