Par Patrick Le hyaric
Le 9 août 2007 marquait l’accélération
d’une crise qui, depuis, ne cesse de pousser les économies européennes
vers le gouffre et les peuples dans d’inextricables difficultés. Cinq
ans plus tard, c’est le 9 août 2012 que le Conseil constitutionnel,
consulté par le Président de la République sur le nouveau traité
européen, jugeait que son application ne nécessitait aucune modification
de la Constitution française. Penser que cette coïncidence relève d’un
pur hasard demande une bonne dose de crédulité. En effet, ce “traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union
économique et monétaire” vise à “constitutionnaliser” sur tout le
continent les politiques qui mènent aux terribles impasses actuelles.
Que les “gardiens” de la Constitution, désignés par les dirigeants
politiques, n’y trouvent rien à redire relève d’une sinistre farce.
Comment est-ce possible dans le pays où, le 17 juin 1792, le tiers État
et quelques alliés, comme premier acte de l’Assemblée Nationale ont
adopté un décret autorisant la “perception des impôts et le paiement de
la dette publique” ? Le traité européen l’abolit. Il stipule qu’une
autorité extérieure au pays décide de l’élaboration du budget, du
contrôle des dépenses, de la nature des recettes. Le Parlement et le
gouvernement sont donc dépossédés des leviers financiers des politiques
publiques. Adieu l’État social ! C’est un coup d’État à froid. On cache à
nos compatriotes depuis des mois qu’il s’agit bien d’un traité
contraire à notre Constitution. Pour une raison simple : les textes
actuellement en vigueur ne permettent la participation de la République
française à l’Union européenne qu’en “vertu du traité sur l’Union
européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels
qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007″.
Or, le nouveau traité est différent de
ces références énoncées dans notre Constitution puisqu’il impose
l’application d’une camisole de fer, baptisée dans un vocable poétique
du nom de “règle d’or” désignant l’obligation de l’équilibre budgétaire
de toutes les administrations publiques (État, collectivités
territoriales, sécurité sociale, entreprises publiques) à inscrire dans
les constitutions nationales.
L’article 3 de cet oukase merkozyste
édicte en effet que “la situation budgétaire des administrations
publiques est en équilibre ou en excédent”.Lire la suite
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