Appel

lundi 3 septembre 2012

La souveraineté de la nation est imprescriptible

Par Roland Weyl, avocat, vice-président de l’AIJD 
Il fallait s’y attendre, le Conseil constitutionnel a déclaré que la soumission de notre économie aux intérêts financiers qui dirigent l’Europe n’exige pas de réforme constitutionnelle. Certes, ses membres sont des « sages », mais la démocratie n’est pas une sageocratie. Et si une institution ou juridiction dit qu’il fait nuit à midi, cela n’empêche pas qu’il fasse jour,
Il est vrai qu’il pourra arguer de ce qu’il n’a été appelé à se prononcer que sur une loi qui organise l’austérité et pas sur la ratification du mécanisme européen. Mais cela reviendrait à ne vouloir connaître que l’écume de la vague et pas la vague qui la produit.
Car tout ce qui altère notre maîtrise sur nos affaires est contraire à la Constitution. Va-t-on, alors, nous faire procès de souverainisme ? La souveraineté, c’est être souverain, du latin superanus, supérieur ; donc, avoir le pouvoir. On ne doit pas avoir le pouvoir sur les autres, comme le colonialisme d’avant-hier, le leadership de Bush hier et la domination des marchés aujourd’hui.
En 1789, on est passé du souverain qui disait « l’État c’est moi » à ce qui a été affirmé dans la Constitution de 1946 et repris en 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple français. » Il est certes ajouté : « qui l’exerce par ses représentants » (et non « dont les représentants l’exercent ») « ou par voie de référendum ». Mais cela ne concerne que l’exercice. Cela ne veut pas dire qu’il peut en disposer pour y renoncer.
Dès la Constitution de 1791, la souveraineté de la nation était déclarée « imprescriptible et inaliénable ». Et l’indépendance budgétaire en est un attribut tellement essentiel que déjà l’article 14 de la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen précisait que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en contrôler l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Ce n’est pas une valeur ancienne et périmée. Au contraire, la charte des Nations unies a donné en 1945 une valeur universelle à la maîtrise exclusive des peuples sur leurs affaires en en faisant, avec l’interdiction de la violence dans les relations internationales, une pierre angulaire de la société internationale. Cela inclut la coopération, mais entre peuples libres et égaux. Et c’est un principe « d’ordre public », comme par exemple le Code du travail : si un peuple renonce à sa souveraineté, c’est nul et sans valeur, comme si un individu accepte de devenir esclave.
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