Appel

lundi 10 décembre 2012

Santé, dépendance et petite enfance : pas de crédit d’impôt pour les associations ?

Par Thierry Brun
Quel message veut faire passer le gouvernement ? Un amendement déposé par plusieurs députés permettait aux entreprises sociales, en particulier le secteur associatif, de bénéficier du crédit d’impôt de 20 milliards d’euros. Il a été vidé de sa substance le 4 décembre.
Quelle est la cohérence de ce choix ?, interroge le Mouvement des entrepreneurs sociaux (Mouves), qui représente des associations, coopératives et mutuelles, ce que l’on appelle l’économie sociale et solidaire. Cette question est posée au gouvernement qui a vidé de sa substance un « sous amendement » qui permettait d’étendre aux entreprises sociales, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 20 milliards d’euros accordé, sans plafonnement, à toutes les entreprises lucratives, quel que soit leur taille.
Dans le sous amendement des quatre députés socialistes, Christian Eckert, rapporteur général du budget, Laurent Grandguillaume, Marc Goua et Régis Juanico, les associations non lucratives, non assujetties à l’impôt sur les sociétés, qui sont en concurrence directe avec les entreprises du privé lucratif, obtenaient un crédit de taxe sur les salaires fixé à 6 %, « donnant ainsi au secteur non lucratif un avantage identique, ni plus, ni moins, à celui offert aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés », indique le Mouves.
Le sous-amendement devait être adopté au soir du 4 décembre en commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui contient le CICE. Il a été remplacé par un autre dispositif : « En instaurant un plafonnement de abattement à hauteur de 20 000 euros, les députés ont choisi de faire bénéficier prioritairement la mesure aux associations de petite taille, en oubliant les grandes associations qui sont en concurrence frontale avec les grandes entreprises lucratives ».
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