Le Conseil d'Etat devrait renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la loi interdisant la fracturation hydraulique. Nouvelle preuve des hésitations gouvernementales, de la pression des lobbies industriels et de la nécessaire mobilisation citoyenne.
Ce mercredi 26 juin, le rapporteur public du Conseil d'État a recommandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, seule technique permettant l'exploitation des hydrocarbures de schiste. Cette recommandation fait suite au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) par l'entreprise américaine Schuepbach Energy, dans le cadre des recours contre l'annulation de ses deux permis1. Cette QPC a été renvoyée au Conseil d’Etat par la décision du 21 mars 2013. Schuepbach conteste les articles 1 et 3 de la loi portant respectivement sur l'interdiction de la fracturation hydraulique et sur l'annulation des permis.
Le Conseil d'Etat n'est pas amené à se prononcer sur l'opportunité d'extraire des hydrocarbures de schiste. La QPC est une nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées qui peut-être utilisée par n'importe quel justiciable et devant la plupart des tribunaux. En matière administrative, et notamment dans le cadre d'un contentieux avec l'Etat, le recours est transmis au Conseil Constitutionnel par le Conseil d'Etat sur la base de trois critères : la loi visée doit-être applicable au litige, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution, et la question soulevée doit être jugée comme présentant « un caractère sérieux ». Si la décision du Conseil d'Etat ne porte pas sur le fond, il semblerait que la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, n'ait pas mis tout son poids pour que cette QPC soit stoppée dès le tribunal de Cergy-Pontoise, les arguments du ministère de l'Ecologie ayant été écartées trop facilement.
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