Appel

dimanche 23 octobre 2016

Les collectivités territoriales sont en souffrance et paient le prix d’une politique démesurée de l’offre

Intervention de Gaby Charroux le 18 octobre à l’Assemblée nationale dans la discussion générale du Projet de loi de Finances pour 2017 :
J’aborderai dans mon intervention l’envers du décor de la politique budgétaire menée sous ce quinquennat. Mais, en préalable, j’aimerais faire un peu de pédagogie – cela me rappellera des souvenirs – sur ce qui en constitue le symbole, le pacte de responsabilité et de solidarité, en donnant quelques éléments de compréhension à nos concitoyens.
Qu’est-ce que le pacte de responsabilité et de solidarité ? Il s’agit d’une vaste opération budgétaire qui consiste à aider inconditionnellement et indistinctement les entreprises en leur accordant des crédits d’impôts et des baisses de cotisations sociales, financés par des réductions dans les budgets de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.
Par exemple, pour financer les 20 milliards d’euros annuels de crédit d’impôt que coûte le CICE, octroyé sans condition ni ciblage, il a été prévu de faire des économies. Ainsi, sur trois ans, en plus des mesures qui affecteront le budget général de l’État, 11 milliards d’euros d’économie seront réalisés sur la sécurité sociale et les hôpitaux, et 10 milliards sur le budget des collectivités territoriales – sur lequel je reviendrai dans un instant.
Derrière ces chiffres et cette politique qui manque cruellement d’originalité, d’efficacité et de justice, il y a des femmes, des hommes ; il y a le quotidien vécu par nos concitoyens, celles et ceux qui utilisent le service public et le font vivre.
Derrière l’artifice comptable d’un trou de la Sécurité sociale qui serait désormais comblé, nos hôpitaux saignent. La situation y est explosive. Les coupes budgétaires qui les affectent tout autant que l’ensemble du système de soin entraînent une réduction drastique de moyens, ainsi que des suppressions de poste. La chasse au lit, avec le virage ambulatoire, y concourt également. Tout cela met sous tension les personnels hospitaliers, pourtant si courageux face à la charge de travail et aux baisses de moyens. Les conséquences sur l’accueil des personnes hospitalisées sont réelles. Pire, de nombreux établissements n’ont même plus accès au crédit pour mettre à niveau leurs plateaux techniques.
La Cour des comptes rappelait récemment que les dépassements d’honoraires et les remboursements insuffisants des consultations, de l’optique et des soins dentaires rendaient plus difficile l’accès aux soins des personnes à bas revenus. Selon une étude du Collectif interassociatif sur la santé, 36 % des Français, dont la moitié des 25-34 ans, ont renoncé ou différé des soins en raison de leur coût. Est-ce là le prix acceptable de l’équilibre de la Sécurité sociale ?
Les seules solutions préconisées restent malheureusement ancrées dans les logiques comptables de réduction des dépenses, alors que d’autres voies devraient être approfondies pour doter la Sécurité sociale, ce bien commun, de nouveaux financements. L’exemple de l’hôpital public est malheureusement transposable à l’ensemble du service public : dans toutes nos circonscriptions, nous devons faire face à des fermetures de caisses d’allocations familiales, d’accueils de caisses primaires d’assurance maladie, de gares et de bureaux de poste, à la réduction des horaires d’ouverture des sous-préfectures, ou à la disparition de brigades de douaniers.
Les collectivités territoriales sont également en souffrance et paient, elles aussi, le prix de cette politique démesurée de l’offre. Depuis la loi de finances pour 2015, après le coup porté à l’autonomie financière des collectivités par la suppression de la taxe professionnelle décidée dès 2009, les concours de l’État sont en diminution drastique : 3,5 milliards en 2015, 3,4 milliards en 2016 et encore 2,63 milliards prévus dans cette loi de finances. Ce n’est pas la réduction de moitié de la baisse pour le bloc communal, présentée comme une avancée, qui va permettre aux collectivités de faire face aux immenses défis auxquels elles sont confrontées, et notamment de remplir leur rôle d’amortissement des effets de l’accroissement des inégalités et de la pauvreté.
C’est le service public local qui s’en trouve affecté, tout autant que l’investissement. Nicolas Sansu a démontré, dans une commission d’enquête dont le rapport a été censuré, combien les conséquences des baisses de dotations de l’État ont affaibli les communes et les EPCI, et diminué leurs capacités d’investissement. Entre 2013, première année pleine du quinquennat, et 2017, l’investissement du bloc communal sera passé de près de 38 à seulement 26 milliards d’euros.
Mais cela ne semble pas suffire à la Cour des comptes, qui préconise encore plus d’économies, moins d’agents du service public, donc plus de chômage et moins de services publics locaux. Les députés du Front de gauche proposeront, dans cette lecture de la loi de finances, d’inverser cette logique destructrice et de rendre aux collectivités territoriales leur autonomie financière avec, dès 2017, le retour de la dotation globale de fonctionnement au niveau de 2014. Ils proposeront également d’instaurer une véritable péréquation verticale, car la péréquation horizontale divise les collectivités entre elles et arrive au bout de son histoire. Il n’est jamais trop tard pour prendre de bonnes décisions.

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