Lorsque j’ai été alertée par les associations engagées dans
l’accompagnement des familles en situation de précarité sur la
délibération du 26 février 2016 du Conseil départemental approuvant des
dispositions non conformes au Code de l’Action Sociale et des familles,
j’ai bien sûr demandé au Président du Conseil départemental l’abrogation
de ces dispositions, et immédiatement sollicité le ministre de
l’Intérieur sur l’application de la loi.
En effet, les aides financières prévues au titre des prestations d’aide sociale à l’enfance, par le Code de l’action sociale et des familles ne sont pas soumises à des conditions de séjour en France en application de l’article L 111-2 du CASF, il s’agit d’un principe essentiel de l’aide sociale à l’enfance.
Or l’avenant, modifiant le règlement départemental d’aide sociale à l’enfance, prévoyait que « Les ménages qui n’ont pas droit au séjour en France sont éligibles au titre du CASF aux aides pour l’enfant ». « Ces aides » devant être « versées dans l’intérêt premier de l’enfant en nature dans le cadre des subventions apportées par le Département aux associations caritatives ».
De fait cette délibération, aménagée en Juillet par le Conseil départemental, remet en cause le droit de nombreuses familles en situation précaire et la sécurité des enfants et singulièrement des familles déboutées de leur droit d’asile ou de séjour, que certaines collectivités et responsables politiques s’évertuent à ne pas accueillir.
Au nom des valeurs de solidarité, de justice, de fraternité dont s’honore notre République et auxquelles la collectivité de l’Isère ne saurait déroger, de telles dispositions discriminatoires sont indignes et inacceptables.
La réponse que j’attendais était une réponse politique. Celle que j’ai reçue récemment du ministre Cazeneuve reconnait de fait au président du conseil départemental toute possibilité d’ « adapter la nature des prestations consenties à la situation de l’enfant » pour priver de leurs droits les familles les plus démunies. Renvoyant à la saisine du juge administratif toute personne intéressée au contrôle de l’octroi de l’aide sociale.
Avec l’ensemble des associations, organisations, citoyen-ne-s rassemblés mercredi 19 octobre devant le service Action sociale du Département, je proteste contre la politique sociale du Conseil départemental et appelle à la mobilisation pour l’application de la loi Républicaine !
En effet, les aides financières prévues au titre des prestations d’aide sociale à l’enfance, par le Code de l’action sociale et des familles ne sont pas soumises à des conditions de séjour en France en application de l’article L 111-2 du CASF, il s’agit d’un principe essentiel de l’aide sociale à l’enfance.
Or l’avenant, modifiant le règlement départemental d’aide sociale à l’enfance, prévoyait que « Les ménages qui n’ont pas droit au séjour en France sont éligibles au titre du CASF aux aides pour l’enfant ». « Ces aides » devant être « versées dans l’intérêt premier de l’enfant en nature dans le cadre des subventions apportées par le Département aux associations caritatives ».
De fait cette délibération, aménagée en Juillet par le Conseil départemental, remet en cause le droit de nombreuses familles en situation précaire et la sécurité des enfants et singulièrement des familles déboutées de leur droit d’asile ou de séjour, que certaines collectivités et responsables politiques s’évertuent à ne pas accueillir.
Au nom des valeurs de solidarité, de justice, de fraternité dont s’honore notre République et auxquelles la collectivité de l’Isère ne saurait déroger, de telles dispositions discriminatoires sont indignes et inacceptables.
La réponse que j’attendais était une réponse politique. Celle que j’ai reçue récemment du ministre Cazeneuve reconnait de fait au président du conseil départemental toute possibilité d’ « adapter la nature des prestations consenties à la situation de l’enfant » pour priver de leurs droits les familles les plus démunies. Renvoyant à la saisine du juge administratif toute personne intéressée au contrôle de l’octroi de l’aide sociale.
Avec l’ensemble des associations, organisations, citoyen-ne-s rassemblés mercredi 19 octobre devant le service Action sociale du Département, je proteste contre la politique sociale du Conseil départemental et appelle à la mobilisation pour l’application de la loi Républicaine !
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