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samedi 12 novembre 2016

Contrôle aux faciès : l'Etat enfin condamné !

Le 9 novembre 2016 s'est tenue l’audience à  la Cour de cassation qui a confirmé la condamnation de l’État pour faute lourde dans le cas de contrôles aux faciès !
La Justice reconnaît définitivement l'existence de cette pratique discriminatoire et la condamne !
« C’est une grande victoire », a salué Félix de Belloy, l’avocat des treize plaignants. « On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d’identité. Les policiers considéraient qu’ils pouvaient contrôler sans motif, c’est terminé. »
François Hollande, lors de sa campagne en 2012, avait fait de la lutte contre les contrôles au faciès son 30ème engagement ; une fois élu ce fut son premier renoncement. Pire, condamné en première instance, le gouvernement est donc allé jusqu'à la Cour de cassation au lieu de prendre acte que la Justice de notre pays validait et légitimait cet engagement.
Cette pratique policière discriminante est le symptôme d’une République en souffrance. Mais, aujourd’hui, la Justice a parlé et l’État doit prendre ses responsabilités.
Il est urgent que le gouvernement prenne des mesures concrètes visant à la modification de l’article 78-2 pour instaurer le récépissé de contrôles d’identité, objectiver les raisons des interpellations et des contrôles d’identité, ce qui permettrait de réduire les tensions exacerbées entre une part de la population et les forces de l’ordre.
Les sénateurs et sénatrices communistes, ont déposé en avril 2016,  une proposition de loi pour modifier notamment l’article 78-2 :  c’est une des mesures contenues dans le pacte d’engagements du PCF pour les échéances électorales de 2017 afin de lutter contre les discriminations racistes.

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