Etat d’urgence, la loi antiterroriste prend le relais pour renforcer l'état d'urgence ?

A partir du 1er novembre la loi antiterroriste prend le relais de l’état d’urgence. Décryptage des mesures prises qui ont tout l'air d'un état d’urgence permanent et renforcé.

Mercredi 1er novembre prend fin l’état d’urgence en vigueur depuis deux ans – Loi du 20 novembre 2015
Il est remplacé par la Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017.
Résumé de ce qui est prévu à compter du 1er novembre 2017 :
- des périmètres de protection autour d’un lieu ou d’un évènement dans lesquels l’accès et la circulation des personnes sont réglementés par arrêtés des préfets.
- les arrêtés des préfets ne sont valables qu’un mois et ne peuvent être renouvelés que si nécessité de prolonger le périmètre de protection.
- Pour entrer dans ces périmètres, les agents assurant la sécurité sont autorisés à procéder à des palpations et à des fouilles de sacs et bagages. Rappel des règles sur les fouilles-et-palpations et attention Le-controle-au-facies-ce-nest-pas-réglo
Cependant les personnes qui refusent ces contrôles ne sont pas autorisées à entrer dans le périmètre de sécurité.
- Les lieux de culte peuvent être fermés sur décision du préfet si y sont tenus des propos ou diffusées des idées ou des théories faisant l’apologie du terrorisme ou y incitant ou incitant à la haine, à la discrimination et à la violence.
La fermeture doit être exécutée dans les 48 heures sauf saisine du tribunal administratif en référé.
- Attention-vos-propos-en-public-et-sur-la-toile Vous le lirez l’article 3 de la loi antiterroriste "meures individuelles de contrôle et de surveillance" renforce  les sanctions et les mesures de contrôle administratif et de surveillance jusqu’à l’assignation à résidence contre les individus qui font l’apologie du terrorisme ou dont le comportement constitue une menace.
- les perquisitions et assignations à résidence sont également renforcées mais aussi réglementées  dans les conditions exposées à l’article 4 "Visites et saisies"
Lire ci-dessous les droits et recours des personnes perquisitionnées.
- la loi (article 5) institue un contrôle du Parlement qui est donc informé par les autorités administratives (préfets, procureurs), sans délai, de tous les actes qu’elles prennent en application de cette loi.
- les enquêtes administratives à l'encontre de certains salariés sont renforcées . De quoi s'agit-il ? La loi antiterroriste permet de procéder à des enquêtes administratives "en vue de s'assurer que le comportement des salariés (essentiellemet les fonctionnaires en lien avec la sécurité publique mais aussi les salariés assurant le transport public ou de matières dangereuses) n'est pas devenu incompatible avec les fonctions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels et produits."
A cet effet, la loi autorise la consultation des données à caractères personnel en application de l’article 26 de la loi informatique-fichiers-libertés du 6 janvier 1978
Lorsque c'est le cas, le salarié peut être suspendu ou radié (?). Cette mesure est renforcée puisqu'elle est déjà prévu par la loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

 

Ce que la loi ne dit pas

- comment elle est financée ?
- quels moyens humains considérant que les agents municipaux sont autorisés à contrôler les entrées dans les périmètres de protection ?
- quid de la police de proximité dont on mesure actuellement l'absence ?
Liens à télécharger :
- bilan de deux ans d'état d'urgence
- Avis d'experts de l'ONU
- Avis du Conseil-d'état
- Espace-Schengen-adoption-nouveau-systeme-controle-aux-entrees-sorties
- Avis de la Cimade et l'Anafé qui ont saisi le Conseil d'Etat

Rappel des droits des personnes perquisitionnées

- les forces de l’ordre doivent leur remettre l’ordre de la décision de perquisition signé par le juge administratif. Il convient d’examiner attentivement les motifs invoqués par l’autorité administrative,
- si la décision est infondée saisir, dans les 48 heures, le Tribunal administratif pour faire annuler la décision de perquisition.
Si des dégâts ont été faits lors de la perquisition (porte fracturée, mobilier endommagé) demander une indemnisation au service des affaires juridiques de la préfecture ou à celui du ministère de la justice.
Ne pas oublier d’avertir son employeur en cas d’assignation et de transmettre dès que possible un justificatif pour ne pas perdre son boulot. En effet, une absence non justifiée peut être considérée comme une faute grave justifiant la mise en route d’une procédure de licenciement.

Et s’il y a des dégâts ?
Que ce soit lors d’une perquisition, d’un échange de tirs entre les forces de l’ordre et les terroristes, d’une manifestation etc., l’Etat est civilement responsable des dégâts causés par la police ou la gendarmerie tant aux personnes qu’à leurs biens (porte fracassée, logement dévasté etc.).- article L211-10 du code de la sécurité intérieure
Pour se faire indemniser, sauf si le contrat d’assurance le prévoit (c’est rare) – relire le contrat ou appeler l’assureur, il faut s’adresser soit au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture soit au même service du ministère de la Justice téléchargeable sur https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale