Les
assauts de démagogie qui ont présidé aux débats sur la prolongation de
l’état d’urgence ne peuvent dissimuler que les mesures décidées par le
Parlement à l’initiative du gouvernement restreignent nos libertés, sans
pour autant être un gage d’efficacité dans la lutte contre les actes de
terrorisme.
La loi prorogeant pour une quatrième
fois l’état d’urgence, qui va être adoptée cet après-midi, n’est pas
seulement inutile, elle est dangereuse.
Elle est dangereuse parce qu’elle
pérennise une situation d’exception, parce qu’elle laisse à la
discrétion du gouvernement le droit de manifester et accroît les
pouvoirs de la police au point de justifier de retenir un enfant pendant
quatre heures et de saisir les données personnelles sans réel contrôle
puisqu’une nouvelle fois, le juge judiciaire est écarté.
Mais cette loi est aussi une atteinte
directe au processus démocratique. En y intégrant des modifications
pérennes du Code pénal, les parlementaires et le gouvernement ont
institué une nouvelle manière de légiférer, dans la précipitation et au
mépris de toute règle démocratique. Bien entendu, comme on peut s’y
attendre, cette négation des principes du débat parlementaire ne sera
pas soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
La LDH condamne absolument une loi d’exception adoptée par une procédure d’exception.
Paris, le 21 juillet 2016
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