La loi Yadan doit être retirée

 Les propos et actes antisémites, souvent violents, connaissent aujourd’hui une grave et inquiétante recrudescence, en France et dans le monde. Depuis les massacres perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, et dans le contexte de massacre de la population palestinienne de Gaza ces deux dernières années, ils se présentent parfois sous couvert de critiques des agissements criminels du gouvernement d’extrême droite israélien.

Cette situation appelle à une vigilance et à une mobilisation sans failles de la République, des forces citoyennes, de la gauche. Dans toutes leurs dimensions, les manifestations de racisme et d’antisémitisme sont des délits que la loi doit sévèrement punir.

La proposition de loi déposée par la députée Renaissance Caroline Yadan, qui prétend vouloir « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » ne mettra pourtant pas de nouveaux outils pertinents à la disposition de ce combat essentiel.

Certes, certains de ses articles élargissent les moyens d’action des associations antiracistes, et ils sont donc les bienvenus. Mais, loin de clarifier le débat public et les moyens juridiques comme intellectuels de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, plusieurs des autres dispositions de ce texte risquent plutôt de favoriser des amalgames dangereux pour les libertés publiques.

Ainsi, lorsque l’article premier de la proposition instaure le délit de provocation « implicite » à des actes de terrorisme, ou qu’il met en cause ceux de « minorisation » ou de « banalisation » desdits actes de « façon outrancière », il recourt à des définitions juridiques extrêmement floues. Ce faisant, il ne peut qu’encourager des procès d’intention attentatoires à la présomption d’innocence. Il en va de même de l’extension de la définition de l’antisémitisme, fondée sur celle de l’IHRA qui s’avère contestée par diverses structures ou institutions agissant contre le racisme et pour le respect des droits humains.

De même, lorsque le texte introduit une nouvelle infraction incriminant l’appel public à la destruction d’un État reconnu par la République française, il crée de dangereuses restrictions au libre débat sur des questions de droit international et de justice.

Le droit d’un peuple à disposer de lui-même et à se doter d’un État aux frontières sûres et reconnues est un principe universel incontestable, pour le peuple israélien comme pour le peuple palestinien dont l’État est dorénavant reconnu par la République française. Sa négation doit donc être combattue sans faiblesse, puisque relevant d’une discrimination contraire aux principes fondateurs de notre République. Il n’est pas pour autant admissible que la proposition de loi puisse implicitement viser la dénonciation de la politique du gouvernement israélien ou le soutien aux revendications nationales du peuple palestinien. Les formulations retenues peuvent même avoir pour conséquence perverse d’assimiler les Juifs de France aux crimes de guerre ou crimes contre l’humanité dont se rend coupable l’extrême droite israélienne, ce qui contribuerait à alimenter l'antisémitisme.

Le Parti communiste français partage donc les réserves émises par le bureau de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Il considère que le cadre juridique aujourd’hui existant, tel que l’a notamment enrichi la loi Gayssot du 13 juillet 1990, s’avère suffisant pour réprimer, comme ils doivent l’être, les agissements et discours visant nos compatriotes juifs, y compris lorsqu’ils s’abritent derrière la critique de l’État d’Israël.

Le PCF appelle les pouvoirs publics à renforcer les moyens de l’éducation populaire pour contrecarrer la montée de la haine de l’Autre. Il renouvelle son souhait que le Garde des sceaux recommande aux parquets d’accompagner désormais leurs réquisitions de peines complémentaires d’inéligibilité pour les auteurs d’actes racistes ou antisémites.

Le PCF demande, par conséquent, que la proposition de loi de Madame Yadan soit retirée et que, si la loi devait être enrichie pour répondre au nouveau contexte national et international, ce soit à l’issue d'un grand débat démocratique et d’une large concertation soustraite à toute arrière-pensée politicienne. Les 500 000 signatures à ce jour recueillies par la pétition « Non à la loi Yadan » sur le site de l’Assemblée nationale permettent d’engager un tel processus.

Le combat contre l’antisémitisme et le racisme est une chose trop sérieuse pour être laissé à des bricolages juridiques hâtifs et à une instrumentalisation politique qui ne font que l’affaiblir.

Paris, le 8 avril 2026