Plafonnement des indemnités de licenciement : le débat n'est pas clos

Le Conseil des prud'hommes de Saint-Etienne pourrait rendre le 15 septembre une décision en dehors du barème d'indemnités fixé par le gouvernement, dans le cadre d'une affaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un avis rendu le 17 juillet, la Cour de cassation a estimé que le barème applicable par les prud'hommes, instauré par les ordonnances réformant le Code du travail, était bien conforme aux traités internationaux signés par la France. Un motif de satisfaction pour le gouvernement dont le barème fixant les indemnités en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, mis en œuvre depuis septembre 2017, est considéré par les employeurs comme une des principales réformes du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Une réparation « adéquate » du préjudice

Saisie pour avis par les conseils de prud'hommes de Louviers (Eure) et Toulouse (Haute-Garonne), la Cour a estimé que la Charte européenne des droits de l'Homme et son article 24, cités par les conseils de prud'hommes qui ont refusé d'appliquer le barème, n'étaient pas d'effet direct. Ce qui signifie que les particuliers ne peuvent pas s'en prévaloir dans le cadre d'un litige devant les juridictions nationales. La convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), elle aussi évoquée par les détracteurs du barème, a bien été jugée recevable dans le cas d'espèce. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le barème incriminé permettait une réparation « adéquate » du préjudice, tel que l'exige l'article 10 de cette convention.

Bien que de portée générale, cet avis ne s'impose pas de fait à la vingtaine de tribunaux qui ont jusqu'à présent refusé d'appliquer le barème. Certains conseillers prud'homaux avaient d'ailleurs annoncé qu'ils n'en tiendraient pas compte, avant même que l'avis ne soit rendu.

Un simple « avis »…

« La décision qui vient d'être rendue n'est pas un arrêt de la Cour de cassation, simplement un avis », souligne Patrick Debruille, le président du Conseil des prud'hommes de Saint-Etienne qui, « personnellement, (s)'attendait à un autre avis ». Pour faire naître une jurisprudence qui s'impose aux juges prud'homaux, « il faudrait un pourvoi en cassation sur une décision de cour d'appel qui n'est pas encore intervenue », explique le représentant des salariés qui préside la juridiction paritaire stéphanoise.

… avant des décisions de cours d'appel rendues le 25 septembre

Deux cours d'appel doivent se prononcer le 25 septembre. Celle de Reims, ainsi que celle de Paris, dans le cadre d'une audience du 23 mai dernier, dans laquelle plusieurs organisations syndicales (FO, CGT, CFDT, Solidaires), ainsi que le Syndicat des avocats de France (SAF) sont partie prenante. Il est par ailleurs envisagé que l'avis rendu mi-juillet par la Cour de cassation fasse l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg, de la part des syndicats FO et CGT.