Retraites vers une réversion des Pacsés

La Halde préconise un alignement du régime des pacsés sur celui des mariés en matière de pension de réversion

Depuis 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes relevant le caractère discriminatoire de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.
Elle prône l'extension aux personnes pacsées des pensions de réversion servies au conjoint survivant d'un assuré social décédé, actuellement réservées aux personnes mariées, a-t-elle indiqué dans un communiqué du 7 avril. Elle rappelle avoir adressé deux recommandations en ce sens au Premier ministre ainsi qu'au ministre du Budget et à celui du Travail, l'une concernant les salariés du privé, l'autre les fonctionnaires, restées pour l'heure sans réponse.
Ces recommandations sont publiées au JO du 3 avril sous la forme de deux "rapports spéciaux" afin de faire pression sur le gouvernement En octobre dernier, le Médiateur de la République s'était lui aussi prononcé en faveur d'une extension des pensions de réversion aux personnes pacsées. La demande de modification de la législation litigieuse effraie la CNAV qui s'est lancée dans un chiffrage des dépenses.
http://www.halde.fr/Pensions-de-reversion-pour-les.html