Le 1er janvier 2019 les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc fusionnent. Quel
impact sur les retraites des salariés et des cadres qui risquent de
subir un malus de 10% et des pertes de garantie de points ?
Les 10 points qui vont impacter les retraites des salariés et des cadres à compteur du 1er janvier 2019 :
1.- ça concerne celles et ceux né(e)s à partir de 1957,
2.- ainsi application d’un coefficient de solidarité à tous les nouveaux retraités, nés en 1957 et les années suivantes, remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite dans la limite de 67 ans (*) soit 10% chaque année pendant 3 ans. Ce taux est de 5% pour celles et ceux assujettis à la CSG à taux réduit au moment de la liquidation de la retraite.
Précisons que ce coefficiant dit de solidarité (en fait de minoration) ne s'applique qu'aux retraites complémentaires, pas à la retraite de base.
Explications et exemples dans l'encadré ci-dessous.
3.- création d’un coefficient de majoration (genre de bonus) pendant un an pour celles et ceux qui justifient avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres ou plus au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (*). Le taux de ce coefficient sera de 10% (12% pour 12 trimestres, 30% pour 16 trimestres).
4.- le calcul des points retraite complémentaire se fait selon la formule : Points Arrco + (Points Agirc x 0,347798289) = points Arrco-Agirc (le chiffre entre-parenthèses est susceptible d'être modifié).
5.- la fusion des régimes Agirc-Arrco se traduit par la disparition des tranches 1et 2 Arrco et A, B et C Agirc. Elles seront remplacées par deux tranches dites T1 jusqu'au plafond-de-la-securite-sociale et T2 pour les rémunérations comprises entre 1 et 8 plafonds-de-la-securite-sociale
6.- la prise en charge des cotisations de ce régime unifié se fait à 60% par l’employeur et 40% pour le salarié mais la part salariale de la cotisation sur la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 Plafond de Sécurité sociale-PLSS sera augmentée (au 1er janvier 2019) de 0,56 point. Conséquence : les cotisations salariales vont augmenter. Ce qui aura pour effet de limiter leur baisse suite à la suppression des cotisations maladies et chômage pour compenser la hausse de 1,7 point de la CSG.
La part patronale restera inchangée.
7.- sur cette base, les taux dits « contractuels » de cotisation à la retraite complémentaire s’établiront à 6,20% pour la tranche de rémunération dite T1 inférieure à 1 PLSS et à 17% pour la tranche de rémunération (dite T2) comprise entre 1 et 8 PLSS.
A noter que les entreprises ou les branches professionnelles dont un accord ou une convention de retraite prévoit un taux supérieur à 6,20% peuvent continuer à le faire ou revenir à 6,20% à condition de verser une contribution de maintien des droits. De même les accords existants qui prévoient une répartition différente part patronale/part salariale des cotisations peuvent rester en vigueur,
8.- comme depuis 2016, la revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco aura lieu le 1er novembre de chaque année et sera indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point. Le salaire de référence (prix d’achat d’un point retraite complémentaire) est fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen des adhérents des régimes Agirc et Arrco majorée de 2%,
9.- l'âge de la retraite complémentaire de réversion du régime fusionné Arrco-Agirc sera établi à 55 ans.
10.- la garantie minimale de points accordant 120 points aux cadres dont les salaires ne leur permettant pas de cotiser à la complémentaire est supprimée. Rappelons que les cadres sont, depuis 2016 soumis à une CET (Contribution exceptionnelle temporaire) Agirc de 0,35% sur leurs salaires.
- simulateur de calcul
- explications par l'AGIRC-ARRCO ce-qui-change-au-1er-janvier-2019
- decryptages UGICT-CGT-des-negociations-sur-les-retraites-complementaires
- Fiches accord-retraites-complementaires 2015
1.- ça concerne celles et ceux né(e)s à partir de 1957,
2.- ainsi application d’un coefficient de solidarité à tous les nouveaux retraités, nés en 1957 et les années suivantes, remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite dans la limite de 67 ans (*) soit 10% chaque année pendant 3 ans. Ce taux est de 5% pour celles et ceux assujettis à la CSG à taux réduit au moment de la liquidation de la retraite.
Précisons que ce coefficiant dit de solidarité (en fait de minoration) ne s'applique qu'aux retraites complémentaires, pas à la retraite de base.
Explications et exemples dans l'encadré ci-dessous.
3.- création d’un coefficient de majoration (genre de bonus) pendant un an pour celles et ceux qui justifient avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres ou plus au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (*). Le taux de ce coefficient sera de 10% (12% pour 12 trimestres, 30% pour 16 trimestres).
4.- le calcul des points retraite complémentaire se fait selon la formule : Points Arrco + (Points Agirc x 0,347798289) = points Arrco-Agirc (le chiffre entre-parenthèses est susceptible d'être modifié).
5.- la fusion des régimes Agirc-Arrco se traduit par la disparition des tranches 1et 2 Arrco et A, B et C Agirc. Elles seront remplacées par deux tranches dites T1 jusqu'au plafond-de-la-securite-sociale et T2 pour les rémunérations comprises entre 1 et 8 plafonds-de-la-securite-sociale
6.- la prise en charge des cotisations de ce régime unifié se fait à 60% par l’employeur et 40% pour le salarié mais la part salariale de la cotisation sur la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 Plafond de Sécurité sociale-PLSS sera augmentée (au 1er janvier 2019) de 0,56 point. Conséquence : les cotisations salariales vont augmenter. Ce qui aura pour effet de limiter leur baisse suite à la suppression des cotisations maladies et chômage pour compenser la hausse de 1,7 point de la CSG.
La part patronale restera inchangée.
7.- sur cette base, les taux dits « contractuels » de cotisation à la retraite complémentaire s’établiront à 6,20% pour la tranche de rémunération dite T1 inférieure à 1 PLSS et à 17% pour la tranche de rémunération (dite T2) comprise entre 1 et 8 PLSS.
A noter que les entreprises ou les branches professionnelles dont un accord ou une convention de retraite prévoit un taux supérieur à 6,20% peuvent continuer à le faire ou revenir à 6,20% à condition de verser une contribution de maintien des droits. De même les accords existants qui prévoient une répartition différente part patronale/part salariale des cotisations peuvent rester en vigueur,
8.- comme depuis 2016, la revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco aura lieu le 1er novembre de chaque année et sera indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point. Le salaire de référence (prix d’achat d’un point retraite complémentaire) est fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen des adhérents des régimes Agirc et Arrco majorée de 2%,
9.- l'âge de la retraite complémentaire de réversion du régime fusionné Arrco-Agirc sera établi à 55 ans.
10.- la garantie minimale de points accordant 120 points aux cadres dont les salaires ne leur permettant pas de cotiser à la complémentaire est supprimée. Rappelons que les cadres sont, depuis 2016 soumis à une CET (Contribution exceptionnelle temporaire) Agirc de 0,35% sur leurs salaires.
(*) Notre article Retraite-quel-age-et-pour-quel-montant ?
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Qui est impacté par le malus sur la retraite complémentaire qui y échappe ?
Les salariés et cadres nés à compter du 1er janvier 1957 qui prendront leur retraite complémentaire Arrco-Agirc, à partir de l'âge légal de 62 ans jusqu'à l'âge du taux plein automatique qui est 67 ans, seront impactés par un dispositif de malus/bonus sur le montant de leur complémentaire.Ce dispositif est le suivant :
- vous avez entre 62 et 67 ans, vous avez tous vos trimestres pour bénéficier du taux plein dans le régime de retraite de base (CNAV, CMSA etc.), vous subirez un malus (appelé coefficient de solidarité) de 10% pendant 3 ans sur le montant de votre retraite complémentaire. Ce taux est ramené à 5% pour celles et ceux assujettis à la CSG à taux réduit au moment de la liquidation de la retraite.
Pas de malus sur la retraite de base.
Pour mesurer l'impact de ce malus, il faut savoir que la part de la complémentaire Arrco-Agirc sur la pension de retraite totale (retraite de base + complémentaires) est de 30 à 35% pour les salariés non cadres et 55 à 60% pour les cadres!
- mais si vous attendez une année avant de partir, vous ne subirez pas le malus de 10% par an pendant 3 ans sur votre retraite complémentaire Arrco-Agirc et vous bénéficierez d'une surcote de 1,25% par trimestre dans la limite de 4 (soit 5%) sur le montant de la retraite de base (régime général).
Donc pour échapper au malus il faut travailler un an de plus au-delà de l'âge où vous avez acquis le nombre de trimestres ouvrant droit au taux plein
- par contre si vous attendez deux ans avant de partir à la retraite, vous bénéficierez d'un bonus (surcote, majoration) de votre retraite complémentaire de 10% pendant 1 an (20% si vous retardez votre départ de 3 ans, 30% si vous le reportez de 4 ans). S'ajoutera la surcote du régime de base de 1,25% par trimestre.
Ne sont pas concernés par la minoration de 10% (ou 5%) par an pendant 3 ans du montant des retraites complémentaires :
- les salariés et cadres nés avant le 1er janvier 1957,
- les salariés et cadres qui demandent la liquidation de leur retraite à partir de 67 ans,
- les personnes exonérées de la CSG au moment de la liquidation de leur retraite,
- les personnes qui bénéficient d'une retraite anticipée du régime de base (carrière longue, handicap, amiante, inaptitude au travail (pénibilité), anciens combattants ou déportés, mère de famille ouvrière,
- les salariés et cadres nés en 1957 et après qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base avant le 1er janvier 2019. Par exemple si vous êtes nés en 1957, pour bénénficier de la retraite au taux plein il faut avoir validé 166 trimestres. Si c'est le cas avant le 1er janvier 2019, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration.
- les personnes en retraite-progressive qui bénéficient d'une fraction de leur retraite complémentaire.
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