Extraits du rapport de la cour des comptes
« La collecte des fonds de la protection sociale repose sur un système déclaratif.. et donne lieu à versement soit à l’initiative de l’employeur pour les salariés (sauf pour une partie des salariés agricoles) soit sur appel en fonction des revenus communiqués principalement pour les travailleurs indépendants. Elle est donc exposée à de nombreux risques d’erreurs, …
Mais au-delà, elle est confrontée à des tentatives de fraude, consistant en une irrégularité commise intentionnellement par le cotisant qui se traduit par un préjudice pour les finances sociales, dont les formes se renouvellent avec l’évolution de l’économie, des techniques et du droit.
En sus de ses effets sur l’équilibre des comptes sociaux, la fraude aux cotisations minore les droits sociaux des salariés, notamment dans le cas du travail dissimulé et constitue une atteinte à la loyauté de la concurrence ».
Dans son rapport de septembre 2014 les têtes du chapitre 4 sont :
Ce montant spectaculaire a quasiment (le figaro) doublé en 8 ans
D’après www.lefigaro.fr › ECONOMIE › Conjoncture qui n’est pas une revue spécialement bolchevik !
« C'est un manque à gagner colossal pour les finances publiques, à l'heure où le gouvernement cherche désespérément à juguler le dérapage du déficit public. Et le pire, c'est qu'il ne cesse d'augmenter.
Malgré l'enjeu financier «majeur», cette évasion - qui provient «essentiellement» du travail dissimulé - reste largement sous-estimée, souligne la Cour, faute «d'évaluations régulières» et en «raison du renouvellement rapide de ses formes». Plus globalement, la tâche des agents chargés du contrôle est compliquée par la «mondialisation des échanges», le fait que coexistent au sein du marché unique européen des niveaux de protection sociale «très inégaux», mais aussi par la multiplication des «transactions dématérialisées».
Les nouvelles formes de fraudes passent notamment par le recours aux travailleurs détachés. Ceux-ci étant soumis aux cotisations sociales de leurs pays d'origine (souvent bien inférieures à celles de la France), certains employeurs peuvent être tentés de présenter des salariés comme tels. Cela pourrait expliquer que le nombre de travailleurs détachés soit passé en France de 7500 en 2000 à 170.000 en 2012, suggèrent les Sages de la Rue Cambon.
Autre «astuce» récente: déguiser un emploi de salarié sous la forme d'un contrat d'indépendant. À cela, s'ajoutent des pratiques plus classiques, mais «souvent tout aussi difficiles à détecter», comme la sous-déclaration d'activité ou d'heures de travail. »
A contrario on peut donner les chiffres suivants :
sur les 2, 4 millions de personnes qui ont bénéficié du RSA en 2014, on trouve 1% de fraudeurs.
50% des chômeurs vivent avec moins de 500 euros par mois, soit moins de la moitié du seuil de pauvreté, situé aux alentours de 1000 euros mensuels pour une personne seule.
La part des dépenses contraintes des personnes pauvres (logement, électricité, téléphone...) est passée de 23 % en 1979 à 52% aujourd’hui.
« La collecte des fonds de la protection sociale repose sur un système déclaratif.. et donne lieu à versement soit à l’initiative de l’employeur pour les salariés (sauf pour une partie des salariés agricoles) soit sur appel en fonction des revenus communiqués principalement pour les travailleurs indépendants. Elle est donc exposée à de nombreux risques d’erreurs, …
Mais au-delà, elle est confrontée à des tentatives de fraude, consistant en une irrégularité commise intentionnellement par le cotisant qui se traduit par un préjudice pour les finances sociales, dont les formes se renouvellent avec l’évolution de l’économie, des techniques et du droit.
En sus de ses effets sur l’équilibre des comptes sociaux, la fraude aux cotisations minore les droits sociaux des salariés, notamment dans le cas du travail dissimulé et constitue une atteinte à la loyauté de la concurrence ».
Dans son rapport de septembre 2014 les têtes du chapitre 4 sont :
« Une fraude à l’importance sous-estimée et trop peu détectée
Un manque à gagner de plus de 20 Md€ en 2012, mais encore sous-estimé
De l’ordre de 5 % des cotisations et contributions sociales éludées »
Ce montant spectaculaire a quasiment (le figaro) doublé en 8 ans
D’après www.lefigaro.fr › ECONOMIE › Conjoncture qui n’est pas une revue spécialement bolchevik !
« C'est un manque à gagner colossal pour les finances publiques, à l'heure où le gouvernement cherche désespérément à juguler le dérapage du déficit public. Et le pire, c'est qu'il ne cesse d'augmenter.
Malgré l'enjeu financier «majeur», cette évasion - qui provient «essentiellement» du travail dissimulé - reste largement sous-estimée, souligne la Cour, faute «d'évaluations régulières» et en «raison du renouvellement rapide de ses formes». Plus globalement, la tâche des agents chargés du contrôle est compliquée par la «mondialisation des échanges», le fait que coexistent au sein du marché unique européen des niveaux de protection sociale «très inégaux», mais aussi par la multiplication des «transactions dématérialisées».
Les nouvelles formes de fraudes passent notamment par le recours aux travailleurs détachés. Ceux-ci étant soumis aux cotisations sociales de leurs pays d'origine (souvent bien inférieures à celles de la France), certains employeurs peuvent être tentés de présenter des salariés comme tels. Cela pourrait expliquer que le nombre de travailleurs détachés soit passé en France de 7500 en 2000 à 170.000 en 2012, suggèrent les Sages de la Rue Cambon.
Autre «astuce» récente: déguiser un emploi de salarié sous la forme d'un contrat d'indépendant. À cela, s'ajoutent des pratiques plus classiques, mais «souvent tout aussi difficiles à détecter», comme la sous-déclaration d'activité ou d'heures de travail. »
A contrario on peut donner les chiffres suivants :
sur les 2, 4 millions de personnes qui ont bénéficié du RSA en 2014, on trouve 1% de fraudeurs.
50% des chômeurs vivent avec moins de 500 euros par mois, soit moins de la moitié du seuil de pauvreté, situé aux alentours de 1000 euros mensuels pour une personne seule.
La part des dépenses contraintes des personnes pauvres (logement, électricité, téléphone...) est passée de 23 % en 1979 à 52% aujourd’hui.
LES AIDES SOCIALES SONT DES DROITS, PAS DES PRIVILÈGES
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