Après la baisse annoncée de 5€ par mois des APL, l’État annule des crédits 2017 pour la production des logements sociaux
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Paris Habitat - Villiot RapéeAlors que les nombreux réseaux associatifs
et professionnels qui œuvrent en matière de solidarité ont fait part de
leur incompréhension face à l’injustice que revêt la récente annonce du
Gouvernement sur les APL et rappelé la nécessité d’augmenter l’offre
d’hébergement et de logements à très bas loyers, le Mouvement Hlm
formule son plus profond mécontentement à l’égard du récent décret
d’annulation de crédits du 20 juillet dernier qui a annulé 184,9
millions d’euros en autorisation d’engagement et 130,5 millions d’euros
en crédit de paiement sur le programme budgétaire de l’État dédié à l’«
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».Concrètement,
cette décision prise en catimini, sans concertation aucune alors que les
aides à la pierre sont dorénavant placées sous l’égide du Fonds
national des aides à la pierre sous gouvernance de l’État, des
collectivités locales et des opérateurs de logement social, conduit dans
sa traduction budgétaire à renoncer à l’engagement, en 2017, de 12 000
logement PLAI (logements sociaux aux loyers les plus bas). Dangereuse
pour les politiques de solidarité, cette décision l’est aussi pour
l’emploi dans le secteur du bâtiment.Pour
Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour
l’habitat : « Après une décision prise à la hussarde sur les APL, ce
sont maintenant les logements très sociaux qui sont dans le « viseur de
Bercy » alors que le Gouvernement annonce une « loi sur le logement » à
l’automne. Il est temps de revenir à la raison, de prendre la mesure des
difficultés des familles les plus modestes et d’ouvrir une réelle
concertation dans l’intérêt des politiques de solidarité afin d’assurer
des conditions de logement et des conditions de vie décentes à tous nos
concitoyens »Le Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture
et annulation de crédits à titre d'avance, publié au JO n° 0169 du
21/07/2017, a procédé à l’annulation de 184,9 M€ en autorisation
d’engagement et 130,5 M€ en crédit de paiement sur le programme 135 «
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission «
Égalité des territoires et logement (dont 50,3 M€ en autorisation
d’engagement et 54,5 M€ en crédit de paiement au titre de la réserve de
précaution et donc une baisse des crédits normalement mis en œuvre de
130,6 M€ en autorisation d’engagement et 76 M€ en crédit de paiement).
Si l’on retient la référence de l’aide unitaire au PLAI (11 000 €), le
repli de 130,6 M€ d’autorisation d’engagement minimales attendues
conduit à renoncer à la production de 12 000 PLAI.Le
Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public
à caractère administratif créé par la loi de finances pour 2016 (art.144).
Le fonds est soumis aux dispositions du décret relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique (CCH : R.435-9). Il est chargé de
contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des
opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de
logements locatifs sociaux (…). Son conseil d'administration est composé
de quinze membres : cinq représentants de l'État, cinq représentants
d'organismes intervenant dans le domaine du logement social et cinq
représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
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