La suppression de l'article 35 votée à une très large majorité

Réforme des collectivités territoriales (deuxième lecture)

Les sénateurs du groupe CRC-SPG se félicitent qu’après avoir adopté leur amendement n°166 qui réaffirme la nécessité d’attribuer la clause de compétence générale à toutes collectivités locales, le Sénat vient de décider, à une large majorité, de supprimer l’article 35 du projet de loi gouvernemental des réformes des collectivités territoriales, tel qu’il ressortait de l’Assemblée Nationale et même de la première lecture par la Haute Assemblée.
De ce fait, la clause de compétence générale est maintenue, ainsi que l’ensemble des compétences obligatoires et volontaires des régions, des départements et des communes.
Une prochaine loi de compétences est annoncée.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG prendront toute leur place dans les débats qui vont s’ouvrir sur cette question.