Le
traité de libre-échange avec le Canada, ce que l’on appelle le CETA,
est donc entré en application le jeudi 21 septembre. Il montre de
manière éloquente que les Etats se sont laissés dessaisir de leur
souveraineté et qu’un nouveau droit, indépendant du droit de ces mêmes
Etats et non soumis à un quelconque contrôle démocratique, est en train
de s’imposer.
Le
CETA constitue ce que l’on appelle un « traité de libre-échange ».
Mais, en réalité, il s’attaque aux normes non-tarifaires que pouvaient
prendre un certain nombre d’Etat, en particulier pour protéger leur
population en matière de pollution. Sur ce point, il est à craindre que
le CETA n’organise une course au démantèlement de ces normes
protectrices. A cela s’ajoute le risque induit par le mécanisme de
protection des investisseurs contenu dans le traité. Le CETA, en effet,
crée un système de protection de ces investisseurs entre l’Union
européenne et le Canada qui, par l’institution d’un tribunal d’arbitrage
leur permettrait de poursuivre un État (ou une décision de l’Union
européenne) si une décision publique prise par cet Etat était de nature à
compromettre les « attentes légitimes en terme de retour sur
investissement ». Autrement dit, c’est un mécanisme, que l’on appelle la
clause ISDS (ou RDIE) qui sert essentiellement de protection des
bénéfices futurs. Et ce mécanisme est à sens unique : un État ne pourra
pas, lui, poursuivre une entreprise privée dans le cadre ainsi prévu. On
constate alors que le CETA va permettre aux investisseurs d’attaquer
des décisions politiques s’ils estiment qu’elles vont à l’encontre de
leurs intérêts. Cette procédure, qui pourrait s’avérer très coûteuse
pour les Etats, aura un effet dissuasif dans le cas d’une simple menace
de procès. A cet égard, rappelons qu’en 2011, le Québec recula sur
l’interdiction d’un composant d’herbicide, dont on suspectait les effets
cancérigènes, et qui était commercialisé par Dow Chemical, car cette dernière société était déterminée à porter l’affaire devant les tribunaux.
[…]
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire