La trêve hivernale des expulsions locatives commence ce samedi à 21H00

La trêve hivernale des expulsions locatives débute samedi à 21H00, en raison du calendrier qui fait précéder cette année la date officielle du 1er novembre d'un dimanche, offrant ainsi une journée de répit supplémentaire aux personnes sous le coup d'une mesure d'expulsion.
Les expulsions locatives sont extrêmement encadrées et ne se font pas entre 21H00 le soir et 06H00 le matin, ni les jours chômés --comme le dimanche-- et fériés, a expliqué l'association Droit au Logement (Dal). La trêve démarre donc à 21H00 et s'achèvera le 15 mars.
Les chiffres 2009 du ministère de la Justice traduisent une augmentation continue des contentieux locatifs, une tendance de fond qui traverse la dernière décennie. 139.598 contentieux ont ainsi été déposés devant les tribunaux (+3,9% par rapport à 2008), 106.938 décisions d'expulsion prononcées (+1,5%).
La Fondation Abbé Pierre s'inquiète de ce que seulement 4 personnes sur 10 soient présentes ou représentées au tribunal le jour du jugement, de sorte qu'"elles ne peuvent exposer leur situation sociale et économique ou demander au juge des délais de paiement".
Des commission départementales de prévention des expulsions "ont été mises en places dans tous les départements", a assuré à l'AFP le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu.
Toutefois, "moins du tiers est en fonctionnement", selon la fondation Abbé Pierre.
S'agissant de l'exécution des jugements d'expulsion, le nombre des demandes d'intervention de la police pour faire partir les locataires a augmenté (41.637, +1,9%). En revanche, les réponses positives sont en baisse (23.885, -7%), de même que les interventions effectives (10.597, -6,5%), selon les données du ministère de l'Intérieur.
"Ces chiffres peuvent être trompeurs: il n'y a pas que 10.000 expulsions par an, on estime qu'au total 50.000 familles se font expulser chaque année", souligne Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.
Il rappelle que certaines personnes quittent leur logement dès qu'elles reçoivent la lettre de l'huissier ou avant l'arrivée de la police, "par honte vis-à-vis du voisinage ou pour ne pas traumatiser les enfants".