Il accorde aux assujettis à cette loi un cadeau supplémentaire, évalué à quelques 300 millions d'euros, grâce à un système d'abattements susceptible de rendre les taux d'imposition effectifs plus avantageux que le régime de droit commun, selon la durée de détention des titres. Il encourage aussi l'épargne en actions, via une réforme du PEA, qui faciliterait l'appel de certaines PME au marché financier, alors qu'il faudrait faire reculer son emprise sur les financements. Il accroît les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises innovantes et encourage les grands groupes à mettre la main sur leurs potentiels créatifs.
Pendant ce temps, l'austérité sévit, avec le rationnement des services publics et de la protection sociale, au nom de la lutte contre les déficits publics ! Une autre voie, pour soutenir les PME-PMI, était possible en changeant les règles et critères du crédit des banques, les rapports entre grands donneurs d'ordre et sous-traitants, en obligeant à la coopération des grandes sociétés avec les PME pour partager les résultats des recherches et permettre à ces dernières d’accroître considérablement le niveau de qualifications de leurs salariés.
Olivier Dartigolles
Porte-parole du PCF
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