Le ministre des Anciens combattants, Kader Arif, a annoncé le 16 avril à Craonne, dans l’Aisne, à l’occasion du 96e anniversaire de l’offensive du Chemin des Dames de 1917, qu’il avait demandé un rapport avant la fin du mois de juillet pour avancer dans le processus de réhabilitation des fusillés pour l’exemple de la Grande Guerre. Il a précisé qu’il souhaitait la mise en place d’une commission qui puisse préparer les réhabilitations nécessaires. La Ligue des droits de l’Homme qui, dès la guerre, a fortement porté ce combat et qui le considère comme inachevé, prend acte de cette annonce. Mais elle souhaite attirer l’attention sur les conditions pour que ce processus puisse aboutir à une vraie réhabilitation et ne soit pas une échappatoire.
D’une part, il ne peut y avoir de véritable réhabilitation que judiciaire. L’annonce par le ministre, en novembre 2012, concernant le cas du sous-lieutenant Julien Chapelant qu’elle a défendu depuis près d’un siècle, par exemple, n’implique pas la levée de sa condamnation. La commission doit pouvoir transmettre les cas de soldats fusillés après condamnation et non encore réhabilités à la Cour de cassation pour qu’elle annule leur condamnation sans renvoi devant une autre juridiction, comme pour l’arrêt de 1906 qui a innocenté le capitaine Dreyfus. De véritables réhabilitations ne pourront être effectives que par un tel processus.
La LDH demande aussi que la commission qui sera installée soit chargée de tenter de donner aux nombreuses familles, qui veulent savoir ce qu’il est advenu durant cette guerre à un ancêtre décédé sans avoir eu droit à la mention « mort pour la France », le maximum d’informations au vu des données conservées dans les archives militaires. Pour cela, elle ne doit en aucun cas se limiter aux quelque six cent cinquante cas de fusillade après jugement. Elle doit pouvoir travailler sur les cas d’exécutions sommaires. Sur ceux des condamnés aux peines de travaux forcés ou « travaux publics » (déportation judiciaire dans les colonies, dont beaucoup ne sont jamais revenus, qu’il s’agisse des deux mille condamnés à morts dont les peines ont été commuées ou de ceux, plus nombreux, condamnés directement à ces peines). Et elle doit pouvoir répondre sur le cas des « mauvais sujets » prélevés au sein des régiments mutinés en 1917, probablement près de deux mille hommes aussi, victimes, sans jugement, de déportation dans les colonies et dont certains, là aussi, ne sont jamais revenus.
Tous ces cas, ainsi que celui des volontaires résidents étrangers souvent maltraités dans des régiments de marche de la légion étrangère, ont été soulevés par la LDH, pendant la guerre et dès son lendemain. Une commission qui n’aurait pas la possibilité de tenter de répondre sur de tels cas, sur lesquels des familles aujourd’hui continuent à s’interroger, aurait en réalité un objet restreint et minimaliste, elle ne serait pas à la hauteur de la demande de vérité qui s’exprime un siècle après les faits dans la société française.
La Ligue des droits de l’Homme réclame donc que la commission qui sera mise en place, pour ne pas être une solution au rabais, puisse, d’une part, préparer de réelles réhabilitations judiciaires, et, d’autre part, s’efforcer d’apporter des réponses sur le plus grand nombre possible de cas résultant de l’arbitraire de la justice militaire ou du comportement du commandement durant la Grande Guerre.
Paris, le 6 mai 2013
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