Le
9 novembre 2016 s'est tenue l’audience à la Cour de cassation qui a
confirmé la condamnation de l’État pour faute lourde dans le cas de
contrôles aux faciès !
La Justice reconnaît définitivement l'existence de cette pratique discriminatoire et la condamne !
« C’est une grande victoire », a salué Félix de Belloy, l’avocat des treize plaignants. « On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d’identité. Les policiers considéraient qu’ils pouvaient contrôler sans motif, c’est terminé. »
François Hollande, lors de sa campagne en 2012, avait fait de la lutte contre les contrôles au faciès son 30ème
engagement ; une fois élu ce fut son premier renoncement. Pire,
condamné en première instance, le gouvernement est donc allé jusqu'à la
Cour de cassation au lieu de prendre acte que la Justice de notre pays
validait et légitimait cet engagement.
Cette
pratique policière discriminante est le symptôme d’une République en
souffrance. Mais, aujourd’hui, la Justice a parlé et l’État doit prendre
ses responsabilités.
Il
est urgent que le gouvernement prenne des mesures concrètes visant à la
modification de l’article 78-2 pour instaurer le récépissé de contrôles
d’identité, objectiver les raisons des interpellations et des contrôles
d’identité, ce qui permettrait de réduire les tensions exacerbées entre
une part de la population et les forces de l’ordre.
Les
sénateurs et sénatrices communistes, ont déposé en avril 2016, une
proposition de loi pour modifier notamment l’article 78-2 : c’est une
des mesures contenues dans le pacte d’engagements du PCF pour les
échéances électorales de 2017 afin de lutter contre les discriminations
racistes.
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