CSG sur les retraites, oui ou non la hausse sera-t-elle compensée ?

Jeudi, 19 Juillet, 2018

Daniel Roucous

100 000 retraités modestes n’ayant pu échapper à la hausse de 1,7 point de la CSG ne savent toujours pas s’ils vont obtenir compensation comme promis. Le point ainsi qu’un rappel des taux et cas d’exonération.

L’inquiétude légitime exprimée par certains retraités dont la situation les expose à la hausse de la CSG alors que leur niveau de revenu fiscal de référence se situe au-dessus mais proche de ceux retenus pour l’application du taux plein de CSG a incité le Premier ministre à annoncer, en mars sur BFMTV (photo ci-contre)  que des mesures spécifiques seraient prises pour 100 000 ménages.
Or ces mesures qui concernent 100 000 retraités « n'ont curieusement à ce jour pas fait l'objet d'un ciblage particulier », a constaté Jöel Giraud, rapporteur général des finances, page 127 du rapport d'application de la loi fiscale
Selon lui, "la suppression programmée pour 2020 de la taxe d’habitation pour compenser la hausse de la CSG  se traduira pour « 6,4 millions de ménages retraités seront perdants en 2018 pour un montant moyen de 380 euros ; 4,4 millions en 2019 (pour 400 euros en moyenne) et 3,2 millions en 2020 (500 euros en moyenne). »
Parmi eux combien seront compensés de la hausse de la CSG et surtout quand  comme promis, en mars, par le Gouvernement ?
Interrogé par le rapporteur général dans le questionnaire transmis dans le cadre des travaux préparatoires au présent rapport ainsi que, de vive voix, lors du contrôle sur place effectué le 5 juillet 2018 dans les locaux de la direction de la législation fiscale, les services compétents (Bercy) ont indiqué que la mesure était en cours d’expertise.
Curieusement, cette expertise ne semble pas avoir eu lieu avant l’annonce du Premier ministre. Ainsi aucun élément de calendrier n’a été transmis au rapporteur général qui reste particulièrement attentif aux propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Vous le lirez - page 121 -  le rapport confirme qu’une majorité de retraités sont perdant (jusqu’en 2020 pour l'instant) dans le deal hausse de la CSG/ suppression de la taxe d’habitation et des cotisations maladie et chômage part salariale.

 

6 points clés pour comprendre

1.- La hausse de 1,7 point qui s’applique sur les retraites depuis janvier correspond à une augmentation de 25% de la CSG pour 9 millions de retraités, soit une ponction dans leurs portes-monnaies de 4,5 milliards d’euros par l'Etat.
2.- Seuls les retraités percevant plus de 1 200 euros nets  par mois sont théoriquement concernés par cet « effort  en faveur des salariés ». Or il faut savoir que le plafond en dessous duquel les retraités échappent à la hausse de la CSG est basé non pas sur la retraite mais sur le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 dont le montant pour 2018 a été arrêté à 14 404 euros pour une part de quotient familial (1 200 euros nets par mois) + 3 846 euros par demi-part supplémentaire (320 euros nets par mois). Ce qui veut dire que ce barème peut très vite être dépassé selon la situation familiale (notamment pour les couples), des revenus supplémentaires tout particulièrement les retraites de réversion etc. Ce qui change tout et qui explique que, faute d'information, beaucoup de retraités ont cru que seule leur retraite personnelle était prise en compte.
Ce sont ces retraités à qui le Premier ministre a pomis des mesures compensatoires.

Quelques exemples :
- Anne, ancienne infirmière, perçoit 970 euros nets de retraite et son mari Jean, ancien employé municipal 1 010 euros nets, tous deux en limite du seuil de la pauvreté se voient ponctionner sur leur revenu commun 34 euros par mois et non pas 0 euro chacun.
- Michel, ancien instituteur célibataire perd 35 euros mensuels sur sa pension de 2 058 euros nets parce que ces retraites complémentaires lui font dépasser le plafond de 1 200 euros nets.
- Annie qui perçoit 1 120 euros par mois n’avait pas compris que le plafond pour échapper à la hausse de la CSG est basé sur le revenu fiscal de référence qui prend en compte les revenus de la famille. Or son mari touche 2 500 euros nets par mois. Le couple subira donc la hausse de la CSG sur leurs retraites.
- Sandrine perçoit 900 euros nets de retraite par mois + 500 euros de retraite de réversion de son mari décédé, le montant total dépassant 1 200 euros, elle subit la hausse de la CSG.
Ajoutons un cas courant : le mari ou la femme est salarié(e) alors que l’autre est à la retraite. C’est ainsi que sur sa fiche de retraite de janvier, le (la) retraité(e) du couple dont la pension se monte à 2 100 euros net, a perdu 42,50 euros sur sa pension (510 euros en moins en 2018). La compensation de la hausse de la CSG par la baisse des cotisations maladie et chômage sur la fiche de paie du conjoint salarié ne suffit pas à compenser cette ponction.

3.- Posons aussi la question : 1 200 euros nets par mois, seuil de la hausse de 1,7 point de la CSG pour une part de quoitien familial est-ce vraiment un critère de richesse ? Les chiffres fournis par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) indiquent que pour 5,17 millions de retraités, la retraite de base se monte en moyenne à 1 086 euros par mois (à comparer avec le seuil de pauvreté ci-dessus). Précisons que à carrière égale, retraite inégale pour les femmes qui perçoivent une retraite inférieure à celle des hommes (en moyenne 1 004 euros nets par mois contre 1 159 euros).
4.- Rappelons que les retraités imposés à la CSG au taux plein (8,3%) se voient déjà prélever une  CASA-contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,30%. Cette CASA normalement destinée au financement de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) comme c'est déjà le cas d'une partie de la CSG (!) servirait à d’autres fins selon l' UNA-Union Nationale de l'Aide, des soins et des services à domicile qui dénonce le détournement-des-financements-dedies-aux-personnes-agees-et-en-situation-de-handicap
Autre inquiétude des acteurs associatifs la diminution de la part de la CASA affectée au financement de l'aide à domicile - Lire leur Communiqué du 24 octobre 2017
Ajoutons 2 autres taux qui font baisser la retraite :
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50% sur 100% de la pension de retraite brute,
- la CSS (contribution spécifique de solidarité) qui depuis le 1er juillet 2014 consiste à prélever sur le salaire des retraités de plus de 65 ans qui cumulent retraite et emploi 2,4% au titre du chômage… pour rien puisque une personne en retraite n’est théoriquement jamais au chômage !
5.- La hausse de la CSG de 1,7 point sur les retraites qui y sont soumises n’est pas compensée par la suppression des cotisations maladie et chômage qui compensent la hausse de la CSG de 1,7 point sur les salaires, ni par la revalorisation de 0,8% des retraites de base au 1er octobre 2017 prévue par circulaire de la CNAV ... ridicule face aux augmentations qui ont lieu depuis le 1er janvier 2018. On appelle cela "un coup de pouce"
6.- Quant à la compensation par la diminution voire la suppression de la taxe d’habitation, ce ne sera pas avant octobre 2018 - Notre article taxe-d'habitation-qui-en-est-exonerée-aujourdhui-qui-le-sera-demain  ? Et ça ne comblera pas toujours la hausse de la CSG.
Est-ce une compensation ? L'augmentation de 1,7 point est déductible des impôts. Vous le lirez ci-après la CSG comporte une part déductible.

 

Les nouveaux taux de la CSG et les cas d’exonération 

- 8,3% dont 5,9% déductibles des impôts pour tous les retraités seuls ou mariés dont le revenu fiscal de référence de l’année n - 2 , soit de l’année 2016 (avis d’imposition 2017) pour la CSG 2018, est égal ou supérieur à 14 404 euros pour une part de quotient familial auxquels s’ajoutent 3 846 euros par demi-part supplémentaire (un couple de retraité qui fait une déclaration commune bénéficie de 2 parts de quotient familial. Le revenu net de référence servant de seuil à la hausse de la CSG est donc de 22 096 euros (1 841 euros par mois).
- 3,8% (déductibles) pour les retraités dont le revenu fiscal de référence 2016 (avis d’imposition 2017) est compris entre 11 018 euros et 14 404 euros pour une part de quotient familial, 13 960 euros et 18 250 euros pour 1,5 part de quotient familial, 16 902 euros et 22 096 euros pour 2 parts de quotient familial (ajoutez respectivement 2 942 et 3 846 par demi-part en +).
 - exonération totale de la CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (net imposable) 2016 (année n – 2) ne dépassera pas 11 018 euros en 2018 (10 996 € en 2017) pour une part de quotient familial + 2 942 euros (2 936 € en 2017) par demi-part supplémentaire Circulaire CNAV du 20 octobre 2017 
Précisons qu’avant 2015, le droit au taux réduit ou à l’exonération de la CSG dépendait du montant de l’impôt payé et non du revenu net imposable comme c’est aujourd'hui le cas.
Pour comprendre votre taux de prélèvement, exemple à l'appui cliquez sur le site de l'assurance retraite-prelevements sociaux
Sont également exonérés de ces trois contributions sociales les retraités qui perçoivent l’ASPA - Allocation de solidarité aux personnes âgées ou  l'ASI - Allocation de solidarité invalidité ou la retraite du combattant ou la-retraite-mutualiste-de-combattant ou encore une pension militaire d’invalidité ou de victimes civiles de guerre.