La commission a approuvé les conclusions de son rapporteur, Dominique Watrin (CRC - Pas-de-Calais), qui a recommandé l’adoption du texte, tout en proposant d’y apporter des améliorations techniques.
La proposition de loi vise à mettre un terme à ce scandale
que constituent les licenciements économiques effectués par des entreprises bénéficiaires
pour des raisons purement financières,
en dehors de toute nécessité économique ou industrielle, dans le seul but de distribuer des dividendes encore plus
élevés.
Pour y parvenir, une mesure efficace et lisible est
proposée : seraient réputés sans
cause réelle et sérieuse les licenciements économiques effectués par les
entreprises qui auraient distribué des dividendes au titre du dernier exercice
comptable. A la demande d’un salarié, l’inspection
du travail pourrait vérifier si l’entreprise ne contrevient pas à cette
règle, ce qui aiderait les salariés à faire valoir ensuite leurs droits devant
le juge. L’entreprise qui procéderait à un licenciement en violation de cette interdiction
serait condamnée à rembourser toutes les
aides publiques qu’elle aurait reçues, y compris les exonérations de
cotisations sociales et les allégements d’impôt.
L’objectif de cette mesure est de garantir que ce soient les
détenteurs du capital qui fassent les premiers des efforts, en cas de besoin,
et non les salariés dont l’emploi est trop souvent sacrifié au nom de la
recherche d’un meilleur rendement à court terme.
Cette proposition de loi se veut la première étape d’un
processus plus vaste de reconquête des droits sociaux et de changement du
rapport de force, pour remettre la finance au service de l’économie, condition
indispensable de la réindustrialisation de notre pays.
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