mercredi 12 février 2014

Non l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques !

Le président de la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale, François Brottes, vient d’annoncer une décision imminente du gouvernement quant à « l’ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques ».

Rappelons les faits.

Le 27 août, alors que cela ne figurait ni dans les thèmes ni dans les conclusions du débat national sur la transition énergétique qui venait de s’achever, 3 ministres, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Philippe Martin, annonçaient officiellement leur intention de lancer la mise en concurrence des concessions hydroélectriques à partir du 1er semestre 2014. Dans une lettre au président de la Cour des comptes, ils affichaient explicitement leur volonté de faire mieux que la droite qui s’était avérée selon eux incapable de mettre en oeuvre cette mise en concurrence, et avançaient pour ce faire une nouvelle méthode baptisée« méthode des barycentres », plus que favorable à la concurrence. Qui plus est, cette annonce était faite alors que la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale travaillait sur le sujet et que les députés missionnés pour établir des préconisations n’avaient pas achevé leurs auditions !

Le 7 octobre, ce rapport, présenté par Marie-Noëlle Battistel (PS) et Eric Straumann (UMP), était déposé. Que dit ce rapport ?

Considérant l’hydroélectricité comme « un point fixe de la politique énergique française depuis des décennies », il énonce les « difficultés majeures » qu’entraînerait la mise en concurrence des barrages :
« danger pour la sureté des usagers et la sécurité des approvisionnements »« hausse mécanique des prix pour les consommateurs », alors qu’aujourd’hui « la rente hydraulique profite au consommateur et à l’état »« garanties insuffisantes apportées aux acteurs locaux pour les différents usages de l’eau »« destructions d’emplois inévitables »Le prétexte de l’Europe ? Pas sérieux : il y a « absence d’ouverture réciproque des autres parcs hydroélectriques européens ».

La « méthode des barycentre » (consiste à aménager le processus de remise en concurrence en favorisant la création de lots unifiés sur une même vallée) préconisée par les 3 ministres ? Ce serait « la perte de contrôle sur le parc hydroélectrique français », «un manque de garantie pour les collectivités locales » « la question du transfert des salariés est laissée de côté », le gain financier pour l’état et les collectivités territoriales est « à relativiser » mais « l’impact sur le prix de l’électricité bien réel ». On comprend mieux avec ce point que les parlementaires aient relevé au terme de leurs auditions « l’impatience des concurrents » pressés de dépecer le potentiel hydroélectrique national pour en capter la rente. Ce serait au bout du compte « un délitement du modèle français sous couvert d’eurocompatibilité ».
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