Pn Réduire et encadrer les frais bancaires sur sucession

28,6 milliards d’euros : ce sont les profits cumulés enregistrés par les cinq principales banques françaises en 2023, malgré l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et les risques de ralentissement économique, avec à la clé une belle moisson de dividendes pour l’ensemble de leurs actionnaires. Ces résultats, légèrement moindres que ceux d’autres banques européennes, témoignent de l’excellence des banques françaises dans les activités d’investissement et leur expertise reconnue dans le domaine de la gestion des risques, qu’a souligné le directeur général de BNP-Paribas.

En complément de leurs activités assez risquées, les banques doivent nécessairement consolider des rendements sûrs et réguliers. À ce petit jeu aussi, les banques françaises sont aussi très performantes, puisque l’ensemble des frais qu’elles appliquent rapporte plus de 6,5 milliards d’euros par an aux banques commerciales. Pas folles, ces dernières n’hésitent pas à tirer toujours plus sur le fil : l’étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024 de l’Observatoire des tarifs bancaires relève la hausse de huit des quatorze frais repérés dans sa typologie.

Je ne listerai pas de nouveau ces différents frais, mais je constaterai qu’ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d’entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d’intervention », sont particulièrement immoraux. Le site MoneyVox a montré que les frais applicables à une succession de 15 000 euros variaient, selon l’établissement considéré, de la gratuité à plus de 450 euros. Cette amplitude souligne l’absence de corrélation, dans certaines banques entre la facturation appliquée et le montant des successions. La grande opacité qui entoure le montant de ces frais à la signature des contrats bancaire, le fait qu’ils sont souvent confondus parmi d’autres frais et impôts à payer lorsqu’une succession doit être réglée et l’absence de régulation sont en cause.

Il semble donc essentiel que le législateur renforce cette régulation. Nous accueillons favorablement et le groupe GDR-NUPES votera la proposition de notre collègue Pires Beaune, qui vise à protéger les ménages modestes et moyens de l’appétit vorace des banques qui, sans régulation, ne se privent jamais de ponctionner toujours un peu plus là où elles le peuvent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)