Groupe Communiste, Républicain et Parti de Gauche : Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif

Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif a été déposée au Sénat, le 10 février 2011 par le groupe CRC-SPG.
Elle vise à garantir un droit universel au logement effectif. Ainsi, les auteurs de la proposition suggèrent :

 de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français ;
 d’interdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure d’expulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités ;
 de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin d’interdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans l’attente d’une réponse à un dossier déposé devant cette commission.

 

PROPOSITION DE LOI relative aux expulsions locatives et à la garantie d’un droit au logement effectif,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Odette TERRADE, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Annie DAVID, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Mireille SCHURCH, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

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