Une cinquième décision des Prud'hommes de Grenoble du 18 janvier 2019 invalide le barème Macron

Une cinquième décision du 18 janvier 2019 invalide le barème Macron, cette fois c'est le Conseil des prud'hommes de GRENOBLE qui s'y colle !

Un barème contraire au droit international

Pour motiver leur décision, les conseillers prud'homaux de Grenoble, comme leur homologues de TROYES, AMIENS et LYON, ont jugé que ce plafonnement des indemnités prud'homales est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), applicable en France depuis sa ratification en 1989. Selon les prud'hommes d'Amiens, ce barème empêche "d'ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée", comme le stipule la convention.

Les conseillers de Troyes et de Grenoble vont même plus loin en invoquant aussi l'article 24 de la Charte sociale européenne qui reprend ces notions d'"indemnité adéquate" et de "réparation appropriée". Le jugement de Lyon pointe le fait que le barème ne permet pas "aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi". Ils ajoutent de même que "ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié". Pour eux, "ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables" et "inconventionnels".

A Grenoble, les conseillers enfoncent le clou. D'après eux, "en réduisant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par des plafonds trop bas, c'est bien la sanction de la violation de la loi qui perd son effet dissuasif à l'égard des employeurs qui peuvent "budgeter" leur faute". Les conseillers prud'homaux de Lyon (décision du 21 décembre 2018) écartent pour leur part toute référence au barème et s'appuient seulement sur les dispositions prévues dans le cadre de la Charte sociale européenne pour motiver leur jugement.

Ouverture d'une brèche juridique

"Ce n'est pas une surprise. Depuis le début, les fondements juridiques de ce barème sont discutés et discutables, analyse Pascal Lokiec, professeur de droit social à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, opposé au plafonnement. Là, c'est la première fois que plusieurs juridictions invalident le dispositif, au regard du droit international qui jouit d'une primauté sur le droit national."

"Ces décisions représentent une première brèche dans le mur des certitudes de ceux qui défendent cette réforme, salue Isabelle Taraud, avocate membre de la commission droit social du Syndicat des avocats de France (SAF), qui dénonce depuis l'origine l'instauration du plafonnement des indemnités prud'homales. Ces barèmes reviennent à octroyer aux conseillers prud'homaux un pouvoir d'appréciation qui n'en est plus un: quel est le rôle du juge lorsqu'il n'est en droit d'accorder qu'une indemnité comprise entre 3 mois et 3,5 mois de salaire brut [pour un salarié d'une ancienneté de deux ans ?"  

Ici jugement Conseil des prud'hommes de GRENOBLE du 18 janvier 2019