Ce "traité fiscal", comme le désigne le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, dont les principes avaient été rendus publiques le 9 décembre dernier, limitera à 0,5% leurs déficits primaires annuels sur l'ensemble du cycle économique et prévoit des sanctions automatiques pour les pays dont le déficit passerait la barre des 3% de Produit intérieur brut (PIB).
Entrée en vigueur le 1er janvier 2013
La Grande-Bretagne a refusé d'entrer dans cette logique contraire à ses intérêts. Les Tchèques doivent modifier leur constitution avant d'adopter ce traité. Pour qu'il entre définitivement en vigueur le 1er janvier 2013, ce traité doit être ratifié par au moins douze pays.
Si le sommet européen de Bruxelles a été long à accoucher de ce texte, dont les détails étaient connus depuis plus d'un mois et dont l'Humanité avaient révélé le contenu début 2011, ce n'est pas à cause de divergences concernant l'idéologie libérale qui dicte les termes sibyllins de ces nouvelles règles et bride de façon extrêmement forte toute intervention publique. Ce sont de simples problèmes de cuisine interne à la zone euro qui ont échauffé les egos nationaux. La Pologne, soutenue par d'autres pays d'Europe de l'Est, demandaient que les pays qui ne font pas partie de la zone euro soient tout de même invités lors des sommets de la zone euro. Un compromis a finalement été trouvé:
- au moins deux sommets par an réservés aux membres de la zone euro seront organisés afin de discuter les stratégies liées à la monnaie commune et les questions de convergence économique
- au moins un sommet par an sera organisé auquel seront conviées les parties contractantes du traité et où la discussion portera sur l'architecture de l'euro ainsi que sur les questions de compétitivité.
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