Contraint de se plier aux décisions de la Cour de justice de
l’Union européenne, le gouvernement a fait adopter la loi du 31 décembre 2012
supprimant le délit de séjour irrégulier.
Une rupture avec la ligne de fermeté envers les étrangers en
situation irrégulière ? Un pas vers plus d’humanité dans une logique de
protection des droits fondamentaux ? Ce n’est malheureusement pas le cas.
- Pour pallier la suppression du délit de séjour irrégulier,
des infractions demeurent ou sont mises en place. C’est ainsi que l’article L.
621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(Ceseda) prévoit toujours la répression de l’entrée irrégulière et que la loi
du 31 décembre 2012, reprenant d’une main ce qu’elle donne de l’autre,
introduit une infraction de résistance passive à une mesure d’éloignement ou
d’assignation à résidence (nouvel alinéa 1 ajouté à l’article L. 624-1 du
Ceseda) : une façon de ne pas heurter de front la jurisprudence de la Cour de
Luxembourg.
- La garde à vue des étrangers, rendue impraticable du fait de
la dépénalisation du séjour irrégulier, est remplacée par une mesure de retenue
administrative qui en est la copie quasi conforme : les services de police
peuvent continuer de remplir les centres de rétention et les salles
d’embarquement en tout confort.
L’essentiel répressif étant ainsi préservé, ce même
gouvernement aurait pu se montrer plus compréhensif dans le traitement des
conséquences réglementaires et administratives de ce tour de passe-passe
législatif. Il n’en est rien.
- Le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 portant création du
fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n’autorise que
l’enregistrement de données destinées à permettre l’identification d’auteurs de
crimes ou délits ; il est donc en toute logique devenu inutilisable pour
identifier les étrangers en situation de séjour irrégulier. Qu’à cela ne
tienne, le ministère de l’intérieur prépare un décret élargissant l’objet du
FAED, qui permettra de continuer à traiter leurs empreintes comme s’il
s’agissait de délinquants.
- Les dépenses médicales et d’interprétariat engagées dans le
cadre des nouvelles mesures de retenue administrative ne peuvent plus
constituer des frais de justice, car ne se rattachant plus à la recherche
d’auteurs d’infraction ; le ministère de la justice demandait donc que la
logique budgétaire soit respectée et que le ministère de l’intérieur les prenne
en charge. Matignon a pourtant tranché : ces dépenses continueront d’être
imputées sur les frais de justice correctionnelle.
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