Traité européen: une camisole néolibérale sur les Parlements

Le traité budgétaire permet à la Commission et au Conseil européens de passer au-dessus des Parlements nationaux pour imposer partout rationnement des dépenses et réformes antisociales par Gaël De Santis (L'Humanité)
Si c’est en forgeant qu’on devient forgeron, nourris d’une riche expérience, les rédacteurs du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ont fait un travail d’orfèvre. Car non seulement ce texte est le couronnement des directives, pactes, conclusions de sommet adoptés ces dernières années, mais il offre à la Commission et au Conseil européens les moyens coercitifs d’imposer des politiques austéritaires aux États. Comment ? Par un mélange de contraintes intérieures – le droit national – et de contraintes extérieures – le pouvoir des institutions européennes.
Budget sous surveillance
Depuis 1997, en vertu du pacte de stabilité et de croissance, un pays risque une amende de 0,2 % de son produit intérieur brut (PIB) si son déficit public dépasse 3 % du PIB. Aux dispositions actuelles, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance innove : il impose une contrainte intérieure, qui a pour nom « règle d’or ». Selon le TSCG, le nouveau plafond de déficit, plus stricte que le précédent (0,5 % de déficit structurel), doit être inscrit dans le droit national « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Ce sera donc le droit national lui-même, par des « mécanismes de correction automatiques » qui se chargera de baliser le chemin du Parlement, qui ne pourra plus voter un budget en déficit structurel. La prérogative première du Parlement, voter le budget, serait quasiment abolie.
Dénonciation et amende
Le TSCG renforce également les contraintes extérieures. Les États se voient intimer l’ordre de se dénoncer les uns les autres pour vérifier si la règle d’or est bien traduite en droit national. Si la Commission estime que la copie n’est pas conforme, « la Cour de justice de l’Union européenne (CJE) sera saisie par » l’un des pays signataires du traité. Ensuite, celle-ci pourrait infliger au pays fautif une amende de 0,1 % de son PIB. Pour la France : une douloureuse de 2 milliards d’euros si la Commission estime que l’usine à gaz concoctée par le gouvernement (voir l’Humanité d’hier) ne correspond pas aux objectifs fixés par le traité.
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