Les citoyens qui défendent leur école, leur outil de travail, leur hôpital ou leur retraite ne sont ni des criminels ni des délinquants

Amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives  

Par Annie David, le groupe CRC 

Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Français se sont fortement accrues : chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l’environnement... Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, les services publics, un système de protection sociale efficace et solidaire, leur environnement. Alors qu’ils défendaient l’intérêt général, nombre d’entre eux ont fait l’objet de sanctions pénales, disciplinaires et de licenciements.
L’action collective est pourtant un droit inhérent à toute démocratie. Ainsi, la Constitution de la Ve République reconnaît au citoyen le droit de défendre ses droits et intérêts ainsi que le droit de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises (alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946).
Trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu’à éteindre toute velléité de contestation. C’est parfois le simple affichage ou la distribution de tracts qui donnent lieu à des menaces ou assignations judiciaires ! On se souviendra par exemple du cas de Xavier MATHIEU, délégué syndical CGT de l’entreprise Continental, condamné à 1 200 euros d’amende par la cours d’appel d’Amiens pour avoir refusé un prélèvement ADN, de celui des deux syndicalistes d’Eurodisney, condamnés pour avoir fait sur leur blog le lien entre le suicide de deux de leurs collègues et leurs conditions de travail, ou encore un membre de la confédération paysanne, condamné à payer une amende de 2 000 euros dont 1 000 avec sursis, pour s’être opposé à la construction de l’EPR, en retirant des boulons sur un pylône en construction.
Les citoyens qui défendent leur école, leur outil de travail, leur hôpital ou leur retraite ne sont ni des criminels ni des délinquants. Cette proposition de loi que les auteurs proposent au sénat d’adopter, veut leur rendre justice notamment en vertu de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Aussi s’attache-t-elle à amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales ou revendicatives ainsi qu’à l’amnistie des sanctions disciplinaires.
PROPOSITION DE LOI
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