Siim
Kallas, commissaire européen qui a en charge les transports a annoncé le
30 janvier l’adoption du quatrième "paquet ferroviaire", un vaste
ensemble de propositions législatives destinées à achever la
libéralisation des transports ferroviaires. Avec ces nouvelles réformes,
la Commission européenne poursuit l’ouverture à la concurrence sans la
moindre évaluation sociale et environnementale. Analyse.
La réforme du système ferroviaire que Frédéric Cuvillier,
ministre français des Transports, voulait mettre en place cette année
devra intégrer le plus vaste programme de libéralisation du rail adopté
par la Commission européenne le 30 janvier. Siim Kallas, commissaire européen qui a en charge les transports, a en effet présenté un « quatrième paquet ferroviaire » qui doit « achever l’espace ferroviaire unique européen pour stimuler la compétitivité et la croissance européenne ».Ceux qui pensaient que la Commission européenne ralentirait le rythme de la libéralisation du rail européen en sont pour leur frais. Fidèle au dogme libéral, Bruxelles engage l’Union européenne dans une ouverture totale à la concurrence des services ferroviaires, non sans une certaine arrogance : « Notre proposition reste en l’état à ce stade. Nous ne l’avons pas modifiée d’un iota », a affirmé le commissaire aux Transports Siim Kallas lors d’une conférence de presse le 24 janvier 2013.
Le quatrième paquet de directives de libéralisation du rail contient « des mesures ambitieuses », mais les services de la Commission n’ont pas jugé bon d’étudier l’état du marché après vingt ans de réformes : nous n’avons en effet décelé aucune évaluation sociale et environnementale des précédents paquets ferroviaires, pas même de la prochaine réforme.
La seule préoccupation du moment consiste à « fournir des services ferroviaires efficients et attrayants et de supprimer les lacunes de la réglementation et les défaillances du marché, les entraves à l’entrée et les procédures administratives contraignantes, qui nuisent à l’efficience et à la compétitivité du secteur ».
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