Alors que le Sénat débutait hier l’examen du projet
de loi autorisant la ratification du traité budgétaire européen, un site
d’informations en ligne, rendait public un projet de directive européenne qui
prévoit de soumettre la sécurité sociale aux procédures d’appels d’offre.
En clair, la commission européenne considère que les
organismes obligatoires de protection sociale ne doivent plus prioritairement
répondre aux besoins en santé et en protection de nos concitoyens, mais doivent
s’aligner sur le secteur marchand.
Les pouvoirs publics seraient alors contraints,
conformément au dogme de la libre concurrence, de sélectionner, pour assurer la
protection sociale obligatoire, les candidats les moins coûteux, donc les moins
protecteurs.
Il s’agit là d’un démantèlement annoncé de notre
système social, parfaitement compatible avec les exigences de réductions
contraintes de la dépense publique, qu’imposent le traité budgétaire Européen
et son corolaire, la règle d’or. Cette directive revient à ne considérer la
sécurité sociale que comme une dépense, alors que nous considérons pour notre
part, que seul un haut niveau de protection sociale est de nature à garantir la
stabilité et la croissance économique et sociale de notre pays.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC refusent
cette directive et souhaitent que le Gouvernement prenne les mesures qui
s’imposent pour que l’assimilation de la sécurité sociale au secteur marchand
cesse immédiatement et que par conséquent, le gouvernement s’oppose à ce projet
de directive.
Communiqué du Groupe Communiste Républicain et Citoyen
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