Après le rejet du bonus-malus en
commission des affaires économiques, les sénateurs communistes proposent
l’adoption en urgence de l’extension de la trêve hivernale et des
tarifs sociaux de l’énergie
Par Gérard Le Cam, Mireille Schurch / 23 octobre 2012
Lors de l’examen en commission des affaires économiques de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
présentée par le groupe socialiste, les membres de la commission ont
adopté la motion d’irrecevabilité déposée par les sénateurs du groupe
CRC.
En effet, la commission des affaires économiques a
reconnu le risque d’inconstitutionnalité de ce texte au regard du
respect des principes d’égalité, de péréquation tarifaire, d’exigence de
clarté et d’intelligibilité de la loi et du respect par le législateur
de sa compétence en matière fiscale.
La commission a estimé que l’instauration d’un
bonus-malus s’apparente à une taxe qui ne respecte pas le principe de
proportionnalité de l’impôt et des ressources de chacun, en faisant
peser une large partie des malus sur les familles qui n’ont pas toujours
les moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur habitation. En
censurant ce texte la commission a dénoncé plusieurs cavaliers
législatifs dont la mise en place d’un marché de capacités et la
déréglementation de l’implantation des éoliennes.
Enfin, face à l’urgence sociale, les sénateurs du groupe
CRC ont déposé le 23 octobre 2012 une proposition de loi permettant
l’extension de la trêve hivernale à tous les usagers, celle des
bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie ainsi que la mise en place
d’un service public de la performance énergétique ; mesures qui
recueillent l’approbation de l’ensemble des forces de gauche.
La proposition de loi N° 66 du groupe CRC "tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique" sera disponible prochainement sur le site du Sénat
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