Communiqué de presse de Mireille Schurch et Gérard Le Cam, membres de la commission des affaires économiques :
Les sénateurs de la commission des affaires économiques du groupe Communiste Républicain et Citoyen estiment que la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie
du député François Brottes, telle qu’adoptée par l’Assemblée Nationale,
ne répond pas aux objectifs affichés tant dans son volet social
qu’écologique.
La mise en place d’un bonus-malus apparaît totalement
déconnectée de la réalité, prenant superficiellement en compte la
diversité des situations des foyers, la qualité d’isolation des
bâtiments, la réalité des rapports propriétaire-locataire.
Le dispositif proposé touchera les plus modestes, mal
logés, déjà victimes de la précarité énergétique mais aussi la majorité
des classes moyennes, « trop aisées » pour bénéficier des tarifs sociaux
mais « pas assez fortunés » pour procéder aux travaux d’isolation
nécessaires pour échapper à la sanction instituée avec le malus.
De plus, un certain nombre d’éléments, dont le zonage
climatique, remettent en cause la péréquation tarifaire et l’unicité du
tarif sur tout le territoire national. C’est simplement remettre en
cause le service public de l’énergie.
Enfin, cette loi encourage la spéculation sur le prix de
l’énergie à travers la marchandisation des capacités d’effacement, et
fait reposer le financement des tarifs sociaux sur les seuls usagers.
L’urgence écologique et sociale mérite mieux qu’un texte
élaboré, sans aucune concertation des usagers, de leurs associations,
des élus et des organisations syndicales et dont beaucoup dénoncent une
impossible application concrète. Il est temps de mettre en œuvre une
politique volontariste de l’énergie autour d’un pôle public de l’énergie
garant de la pérennité du service public de l’énergie seul à même de
répondre au défi de la transition énergétique et d’assurer l’accès à
l’énergie pour l’ensemble de nos concitoyens.
Fait à Paris, Le 9 octobre 2012
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